1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Intelligence Concept Innovation
SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 9 rue de Condé, Bureau 3 – 33000 Bordeaux
SIRET : 989 662 598 00014
Email : contact@intelligenceimmo.com
(ci-après « Intelligence Immo »)
et toute personne physique agissant à des fins strictement non professionnelles (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation des services numériques proposés sur la plateforme Intelligence Immo.
La validation d’une commande ou la souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.
3. Description des Services
Intelligence Immo propose une plateforme numérique reposant sur des technologies d’intelligence artificielle destinées à accompagner les particuliers dans leurs projets immobiliers.
Les services comprennent notamment :
3.1 Accompagnement stratégique du projet immobilier
Assistance à la définition et structuration d’un projet de vente ou d’acquisition
Identification des étapes clés du parcours immobilier
Recommandations générales automatisées
Accompagnement à la structuration du projet
3.2 Analyse de biens immobiliers
Estimation indicative de cohérence de prix
Analyse des caractéristiques du bien
Identification des points forts et points de vigilance
Ces analyses sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une expertise immobilière réglementée, ni une évaluation certifiée.
3.3 Analyse et synthèse de documents
Analyse automatisée de diagnostics, règlements, titres, etc.
Mise en évidence d’éléments significatifs
Synthèse simplifiée de documents techniques
Ces analyses ne remplacent pas l’intervention d’un notaire, avocat ou professionnel réglementé.
3.4 Assistance à la préparation des visites
Préparation des questions à poser
Identification des éléments à vérifier
Accompagnement à l’analyse post-visite
3.5 Aide à la structuration des offres
Assistance à la rédaction d’une offre d’achat
Suggestions informatives
Explication des étapes précontractuelles
3.6 Outils de gestion de projet
Tableau de bord de suivi
Centralisation des documents
Organisation des étapes du parcours immobilier
3.7 Mise en relation avec des professionnels tiers
La plateforme peut proposer une mise en relation avec des professionnels (diagnostiqueurs, courtiers, experts, etc.).Intelligence Immo n’est pas partie aux contrats conclus entre l’utilisateur et le professionnel tiers.
Le choix du professionnel, la vérification de ses qualifications, ainsi que la relation contractuelle subséquente relèvent de la seule responsabilité de l’utilisateur et du professionnel concerné.
Cette mise en relation :
Ne constitue pas une intermédiation au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Ne vaut ni mandat, ni représentation
N’engage pas la responsabilité d’Intelligence Immo quant aux prestations réalisées
Intelligence Immo agit exclusivement en qualité d’éditeur de plateforme numérique.
La société n’exerce aucune activité d’agent immobilier au sens de la loi du 2 janvier 1970, ne reçoit aucun mandat, ne participe pas aux négociations pour le compte des utilisateurs et ne perçoit aucun fonds pour le compte de tiers.
Les services proposés constituent des outils d’assistance et d’information.
4. Conditions d’accès
Les services sont réservés :
Aux personnes majeures
Disposant de la capacité juridique
Agissant à titre strictement personnel
Toute utilisation professionnelle est strictement interdite.
5. Essai gratuit
Une période d’essai gratuite peut être proposée.
Elle est :
Limitée dans le temps
Limitée en volume d’utilisation
Strictement personnelle
Activable une seule fois par utilisateur
En cas d’usage abusif ou de dépassement du plafond technique, l’accès pourra être suspendu sans préavis.
6. Abonnements et Tarifs
6.1 Abonnement principal
Abonnement mensuel : 69 € TTC par mois en prix de lancement au lieu de 99 € TTC
Il inclut l’accompagnement d’un projet immobilier personnel.
6.2 Projet supplémentaire
Un projet supplémentaire peut être activé pour 59 € TTC par mois.
6.3 Usage raisonnable – Limite technique
L’abonnement mensuel donne accès à un usage raisonnable et équitable de l’assistant, dans le cadre d’un ou plusieurs projets immobiliers personnels.
Une limite technique d’accès peut être mise en œuvre pour garantir la qualité du service, notamment en cas d’usage intensif ou non conforme.
En cas de dépassement ou d’usage abusif :
Avertissement
Suspension temporaire
Résiliation sans indemnité
7. Paiement
Les paiements sont effectués via la solution sécurisée Stripe.
Les données bancaires ne sont jamais stockées par Intelligence Immo.
Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de l’abonnement jusqu’à résiliation.
En cas de défaut de paiement :
Suspension de l’accès
Résiliation possible
8. Durée – Reconduction – Résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.
Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la reconduction automatique avant la date d’échéance.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation peut être effectuée par voie électronique ou par tout autre moyen indiqué sur la plateforme.
Un accusé de réception de la demande de résiliation est adressé par email.
La date de fin d’abonnement est confirmée à l’utilisateur.
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Tout mois entamé est intégralement dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant, l’utilisateur demande expressément le commencement immédiat du service numérique avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
10. Responsabilité – Intelligence Artificielle – IMMA
Les services reposent sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment un assistant conversationnel dénommé IMMA.
L’intelligence artificielle utilisée par Intelligence Immo intervient exclusivement comme outil d’assistance.
A. Nature de l’outil
Les fonctionnalités d’IA reposent notamment sur des modèles fournis par un prestataire tiers spécialisé, via API, et sont utilisées exclusivement comme outils d’assistance.
B. Contrôle humain
L’utilisateur conserve la maîtrise des contenus générés, qu’il peut modifier, compléter ou ne pas utiliser.
Aucune décision juridique, notariale, financière ou transactionnelle n’est prise automatiquement par la plateforme.
C. Qualité des réponses
Les réponses générées peuvent comporter des erreurs, approximations, biais, omissions ou informations obsolètes.
Elles doivent être vérifiées avant toute utilisation engageante.
D. Responsabilité utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de la validation et de l’usage des contenus générés.
E. Données injectées dans l’IA
L’utilisateur s’engage à ne transmettre via l’assistant que des données pertinentes et licites, et à ne pas communiquer de données sensibles ou de documents de tiers sans base légale ou autorisation appropriée.
10.1 Nature des réponses
Les réponses fournies par IMMA :
Sont générées automatiquement
Ont une visée informative
Ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou notarial
Ne produisent aucun effet juridique automatique
10.2 Absence de garantie
Intelligence Immo ne garantit :
Ni l’exactitude absolue des informations fournies
Ni l’exhaustivité des analyses
Ni la pertinence des estimations
Ni la réussite d’un projet immobilier
Ni la conclusion effective d’une vente ou acquisition
10.3 Limitation de responsabilité
Intelligence Immo ne saurait être tenue responsable :
Des décisions prises sur la base des analyses
D’erreurs d’estimation
De l’échec d’une négociation
De la non-vente d’un bien
De tout préjudice indirect
La responsabilité d’Intelligence Immo est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
10.4 Protection du nom IMMA
Le nom IMMA désigne l’assistant conversationnel développé pour la plateforme.
Son usage, ses contenus, dialogues types et scénarios sont protégés au titre du droit d’auteur et de l’antériorité d’usage.
Toute imitation ou usage trompeur susceptible de créer une confusion avec Intelligence Immo pourra faire l’objet de poursuites pour concurrence déloyale ou parasitisme.
11. Protection des données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Hébergement en Union européenne :
Framer (site)
Render – Francfort
Supabase – Paris
Intelligence Immo peut également recourir à des prestataires techniques tiers, y compris pour certaines fonctionnalités spécifiques telles que l’intelligence artificielle, dans les conditions définies dans la Politique de confidentialité.
Des accords de traitement de données (Data Processing Agreements) conformes à l’article 28 du RGPD sont conclus avec ces prestataires.
Les modalités détaillées relatives aux traitements de données, aux sous-traitants et aux transferts éventuels hors Union européenne sont décrites dans la Politique de confidentialité..
12. Absence de garantie "satisfait ou remboursé"
Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès activé.
Il appartient au Client d’utiliser la période d’essai gratuite avant toute souscription.
13. Disponibilité / maintenance
Intelligence Immo s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.
Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou évolution des fonctionnalités.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire.
14. Contenu Utilisateurs
L’utilisateur reste seul responsable des données, documents, images et contenus qu’il téléverse ou renseigne sur la plateforme.
Il garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires pour les transmettre.
Il concède à Intelligence Immo un droit non exclusif d’utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du service.
Médiation – Litiges – Loi applicable
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant «
le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir
sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de
recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation
auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net:
CM2C – https://www.cm2c.net/
Le droit français est applicable.