1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Intelligence Concept Innovation
SAS au capital de 2 000 €
Siège social : 9 rue de Condé, Bureau 3 – 33000 Bordeaux
SIRET : 989 662 598 00014
Email : contact@intelligence-immo.fr

(ci-après « Intelligence Immo »)

et toute personne physique agissant à des fins strictement non professionnelles (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation des services numériques proposés sur la plateforme Intelligence Immo.

La validation d’une commande ou la souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité.

3. Description des Services

Intelligence Immo propose une plateforme numérique reposant sur des technologies d’intelligence artificielle destinées à accompagner les particuliers dans leurs projets immobiliers.

Les services comprennent notamment :

3.1 Accompagnement stratégique du projet immobilier

• Aide à la définition et structuration d’un projet de vente ou d’acquisition

• Identification des étapes clés du parcours immobilier

• Conseils méthodologiques personnalisés selon les informations communiquées

3.2 Analyse de biens immobiliers

• Estimation indicative de cohérence de prix

• Analyse des caractéristiques du bien

• Identification des points forts et points de vigilance

Ces analyses sont fournies à titre informatif et ne constituent ni une expertise immobilière réglementée, ni une évaluation certifiée.

3.3 Analyse et synthèse de documents

• Analyse automatisée de diagnostics, règlements, titres, etc.

• Mise en évidence d’éléments significatifs

• Synthèse simplifiée de documents techniques

Ces analyses ne remplacent pas l’intervention d’un notaire, avocat ou professionnel réglementé.

3.4 Assistance à la préparation des visites

• Préparation des questions à poser

• Identification des éléments à vérifier

• Aide à l’analyse post-visite

3.5 Aide à la structuration des offres

• Assistance à la rédaction d’une offre d’achat

• Conseils de négociation

• Explication des étapes précontractuelles

3.6 Outils de gestion de projet

• Tableau de bord de suivi

• Centralisation des documents

• Organisation des étapes du parcours immobilier

3.7 Mise en relation avec des professionnels tiers

La plateforme peut proposer une mise en relation avec des professionnels (diagnostiqueurs, courtiers, experts, etc.).

Cette mise en relation :

• Ne constitue pas une intermédiation au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

• Ne vaut ni mandat, ni représentation

• N’engage pas la responsabilité d’Intelligence Immo quant aux prestations réalisées

Intelligence Immo agit exclusivement comme éditeur de services numériques.

4. Conditions d’accès

Les services sont réservés :

• Aux personnes majeures

• Disposant de la capacité juridique

• Agissant à titre strictement personnel

Toute utilisation professionnelle est strictement interdite.

5. Essai gratuit

Une période d’essai gratuite peut être proposée.

Elle est :

• Limitée dans le temps

• Limitée en volume d’utilisation

• Strictement personnelle

• Activable une seule fois par utilisateur

En cas d’usage abusif ou de dépassement du plafond technique, l’accès pourra être suspendu sans préavis.

6. Abonnements et Tarifs

6.1 Abonnement principal

Abonnement mensuel : 99 € TTC par mois

Il inclut l’accompagnement d’un projet immobilier personnel.

6.2 Projet supplémentaire

Un projet supplémentaire peut être activé pour 59 € TTC par mois.

6.3 Usage raisonnable – Limite technique

L’abonnement mensuel donne accès à un usage raisonnable et équitable de l’assistant, dans le cadre d’un ou plusieurs projets immobiliers personnels.

Une limite technique d’accès peut être mise en œuvre pour garantir la qualité du service, notamment en cas d’usage intensif ou non conforme.

En cas de dépassement ou d’usage abusif :

• Avertissement

• Suspension temporaire

• Résiliation sans indemnité

7. Paiement

Les paiements sont effectués via la solution sécurisée Stripe.

Les données bancaires ne sont jamais stockées par Intelligence Immo.

Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel du montant de l’abonnement jusqu’à résiliation.

En cas de défaut de paiement :

• Suspension de l’accès

• Résiliation possible

8. Durée – Reconduction – Résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client est informé de la reconduction automatique avant la date d’échéance.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

Tout mois entamé est intégralement dû et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service numérique a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10. Responsabilité – Intelligence Artificielle – IMMA

Les services reposent sur des technologies d’intelligence artificielle, notamment un assistant conversationnel dénommé IMMA.

10.1 Nature des réponses

Les réponses fournies par IMMA :

• Sont générées automatiquement

• Ont une visée informative

• Ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou notarial

• Ne produisent aucun effet juridique automatique

10.2 Absence de garantie

Intelligence Immo ne garantit :

• Ni l’exactitude absolue des informations fournies

• Ni l’exhaustivité des analyses

• Ni la pertinence des estimations

• Ni la réussite d’un projet immobilier

• Ni la conclusion effective d’une vente ou acquisition

10.3 Limitation de responsabilité

Intelligence Immo ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions prises sur la base des analyses

• D’erreurs d’estimation

• De l’échec d’une négociation

• De la non-vente d’un bien

• De tout préjudice indirect

La responsabilité d’Intelligence Immo est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.

10.4 Protection du nom IMMA

Le nom IMMA désigne l’assistant conversationnel développé pour la plateforme.

Son usage, ses contenus, dialogues types et scénarios sont protégés au titre du droit d’auteur et de l’antériorité d’usage.

Toute imitation ou usage trompeur susceptible de créer une confusion avec Intelligence Immo pourra faire l’objet de poursuites pour concurrence déloyale ou parasitisme.

11. Exclusion des professionnels et usages interdits

Les services sont strictement réservés aux particuliers.

Il est interdit :

• D’utiliser les services à des fins professionnelles

• De collecter ou exploiter les données à des fins concurrentielles

• De contourner les limitations techniques

Tout manquement entraînera :

• Résiliation immédiate

• Suppression du compte

• Éventuelles poursuites judiciaires

12. Protection des données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Hébergement en Union européenne :

• Framer (site)

• Render – Francfort

• Supabase – Paris

Un Data Processing Agreement conforme à l’article 28 RGPD est signé avec ces prestataires.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

13. Absence de garantie "satisfait ou remboursé"

Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès activé.

Il appartient au Client d’utiliser la période d’essai gratuite avant toute souscription.

14. Médiation – Litiges – Loi applicable

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur :

CM2C – https://www.cm2c.net/

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Le droit français est applicable.

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr